Avec le soutien des secteurs privé et public, les universités de Liège et d'Anvers créent une chaire consacrée au droit et à la politique en matière de sanctions en matière douanière. « Une modernisation s'impose de toute urgence », affirment les universitaires. « Aujourd'hui, les poursuites sont souvent longues, complexes et inefficaces. »
Les douanes belges sont un acteur important en Europe. Elles jouent un rôle crucial dans notre économie et dans la compétitivité de nos ports maritimes, aéroports et centres logistiques. L'accord de gouvernement fédéral accorde une attention particulière à la modernisation de la législation douanière et à la réforme de la politique de poursuite et du droit des sanctions douanières, en mettant davantage l'accent sur les procédures administratives plutôt que les poursuites pénales qui sont la règle aujourd’hui. Cela devrait permettre de mettre les opérateurs de confiance au centre de la politique de contrôle, afin d’augmenter l’efficacité des contrôles et d'attirer davantage d'investissements en Belgique.
L’ULiège et l’UAntwerpen s'associent pour créer une chaire interuniversitaire consacrée à la recherche scientifique sur le droit et la politique de sanctions en matière douanière en Belgique et au Luxembourg. La Belgique et le Luxembourg ont une législation unique dans ce domaine depuis 1921. La chaire interuniversitaire s'inscrit dans les programmes d’enseignements et de recherche de pointe créés par les deux universités, et dans le prolongement d'un vaste projet de recherche entamé par l'Université d'Anvers.
« Ce projet a mis en évidence l'urgence de moderniser le droit pénal douanier belge », explique le professeur Eric Van Dooren (UAntwerpen), co-promoteur de la chaire. « La recherche a mis en évidence des problèmes fondamentaux : le système d'application actuel, basé principalement sur une législation datant de 1822, n'est plus en phase avec les évolutions du droit douanier européen et du droit pénal commun. Notre législation s'avère insuffisamment adaptée aux principes modernes de confiance et de coopération entre les autorités douanières et les opérateurs économiques. L'étude a également constaté que les procédures pénales sont souvent longues, complexes et inefficaces et que le système actuel peut pousser les opérateurs économiques à accepter des transactions afin d'éviter des procédures longues et des sanctions sévères, en plus d’une atteinte à leur réputation. »
En outre, l'analyse comparative avec les Pays-Bas, la France et l'Allemagne montre que la Belgique et le Luxembourg sont à la traîne en matière de transparence et de proportionnalité des sanctions imposées. Tandis que le système belge continue de s'en tenir principalement aux poursuites pénales, les autres États membres de l'UE misent davantage sur l'application administrative, qui est plus rapide et moins contraignante pour les tribunaux.
Par ailleurs, la révision du droit pénal douanier s’impose d’autant plus depuis l’adoption du nouveau Code pénal. Celui-ci entrera en vigueur le 8 avril 2026 et apportera des modifications importantes, notamment en ce qui concerne l'élément moral des infractions et le régime des sanctions. Un alignement du droit douanier est donc indispensable, sinon ce domaine juridique risque de devenir complètement désuet.
La chaire interuniversitaire s'appuie également sur des recherches antérieures menées par l'ULiège. « Ces recherches ont montré qu'en matière de lutte contre la contrebande de cigarettes et la criminalité transfrontière, la nature hybride de la procédure douanière belge (en partie administrative, en partie pénale) peut poser beaucoup de problèmes d'application », explique la co-promotrice, la professeure Vanessa Franssen (ULiège). « Sur le terrain, la coopération avec la police et la justice ne se déroule pas toujours sans heurts, ce qui n'est pas propice à la lutte contre le crime organisé. »
Les recherches de l’ULiège montrent aussi les défis importants pour la douane en matière de commerce électronique. Ces défis devraient être adressés par une réforme globale au niveau européen, qui se prépare à l’heure actuelle et qui aura évidemment un impact majeur sur la politique de contrôle au niveau national.
Par ailleurs, la création du Parquet européen (PE), opérationnel depuis 2021, pose des défis supplémentaires, comme le montre une autre étude de l'Université de Liège. Ce Parquet européen est compétent pour la poursuite d’un grand nombre d’infractions en matière douanière, ce qui est souvent difficile à concilier avec la procédure douanière belge actuelle, malgré quelques modifications de loi ponctuelles. En outre, la protection des garanties fondamentales en matière douanière soulève d’importantes interrogations, tant dans des enquêtes purement nationales que dans les enquêtes pénales menées sous la direction du Parquet européen, car la procédure douanière déroge aux règles (plus modernes) de la procédure pénale de droit commun.
Dans le cadre de cette chaire, qui est une initiative conjointe du monde universitaire, du secteur privé et du secteur public, des experts examineront comment une application moderne des règles douanières peut contribuer à la sécurité juridique, ainsi qu'à une lutte efficace contre la contrebande et les fraudes douanières, en se reposant davantage sur les opérateurs de confiance et dans le respect des normes européennes actuelles et des droits fondamentaux.
La nouvelle chaire a été inaugurée le lundi 8 septembre au cabinet de Jan Jambon, ministre fédéral des Finances et des Pensions.
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