La sixième réforme de l’État a régionalisé le droit du bail et attribué aux Régions le soin de légiférer en cette matière. La Région wallonne s’est récemment saisie de cette nouvelle compétence, en adoptant d’abord deuxdécrets le 15 mars 2018 : un décret relatif au bail commercial de courte durée (lequel est un nouveau type de bail commercial non régi par les dispositions de la loi du 30 avril 1951) et un décret relatif au bail d’habitation ; ce dernier décret réforme en profondeur les dispositions du droit commun du bail et abroge les dispositions correspondantes du Code civil, lorsque le bien est destiné à l’habitation ; il modifie également les règles du bail de résidence principale, et crée trois nouveaux types de baux réglementés (le bail de colocation, le bail d’habitation et le bail glissant).

Par ailleurs, le 30 avril 2019, le Parlement wallon a adopté un décret portant réforme du bail à ferme, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Ce décret modifie en profondeur le régime du bail à ferme (notamment en ce qui concerne le droit de préemption), et crée également deux nouveaux types de baux (le bail de courte durée et le bail de « fin de carrière »).

Ces réformes présentent un intérêt majeur pour tout praticien du droit du bail, mais également du droit patrimonial en général, notamment eu égard aux modifications apportées par les nouvelles dispositions en matière d’aliénation d’immeubles loués (notamment la réforme du droit de préemption et les précisions apportée en matière d'aliénation du bien loué) ou encore en matière de droit des successions (en particulier l’incidence du décès du preneur).

Lors de l’après-midi d’étude, les principales modifications apportées par ces nouveaux régimes seront analysées sous un angle résolument pratique.

Programme

• 14h00 : Accueil
• 14h15 : La réforme du bail commercial de courte durée - Benoît Kohl (professeur ordinaire à l’ULiège - avocat)
• 14h40 : La réforme du bail à ferme - Etienne Beguin (notaire  - chargé de cours à l’UCL)
• 15h30 : Pause
• 15h45 : La réforme du bail d’habitation : dispositions générales - Benoît Kohl (professeur ordinaire à l’ULiège - avocat)
• 16h30 : La réforme du bail d’habitation de résidence principale - Benoît Kohl (professeur ordinaire à l’ULiège - avocat)
• 17h00 : La réforme du bail de résidence principale, le bail de colocation, le bail étudiant et le bail glissant - Caroline Baré (assistance - avocate)
• 17h30 : Fin

Agréations

• Avocats.be : 3 points
• Chambre Nationale des Notaires : 3 heures
• I.F.J. : demande en cours

Contact

Nadège Bleve