Une leçon de la Chaire Francqui 2019-2020 consacrée au droit administratif et décernée par l'UCLouvain au Pr Michel Pâques
La promotion de la légalité commence par le recours à la fonction normative.
Celle-ci semble une condition première de l’égalité devant la loi, de la prévention de l’arbitraire des agents de l’Etat et de la sécurité juridique. La règle générale et abstraite, tournée vers l’avenir, a pour objectif les décisions concrètes futures. La doctrine et la pratique révèlent plusieurs manières de concevoir la sécurité juridique et le projet de certitude. La précision et l’impérativité de la norme varient. Elles dépendent des choix du législateur, du pouvoir d’appréciation qu’il laisse à l’auteur de l’acte individuel, notamment l’administration et le juge.
Des expressions normatives s’observent en dehors des cadres réglementaires traditionnels. Les cas deviennent à leur tour sources de précédents. D’autres intérêts dignes de protection s’articulent avec les normes et permettent parfois de justifier dérogations ou écarts. Cohérence et transparence sont en question.
Michel PÂQUES est juge à la Cour Constitutionnelle et professeur extraordinaire à l'Université de Liège.
Ses recherches, publications et enseignements portent ou ont porté sur le droit administratif et constitutionnel, de nombreux aspects de la réforme de l’Etat, le contentieux, les actes unilatéraux et les contrats, l’action par voie générale et particulière, la loi du changement, la police administrative, le droit de l’urbanisme, les autorisations et les plans, l’incertitude, le risque, le principe de précaution, les limitations du droit de propriété, l’égalité, le droit à la protection d’un environnement sain, les liens entre le droit interne et le droit européen.
La sécurité juridique est tournée contre l’incertitude. En droit administratif, la sécurité juridique, c’est la connaissance actuelle des effets futurs de l’acte adopté et l’anticipation du contenu de la décision à venir. Comment admettre, alors, une dérogation, un pouvoir discrétionnaire, une abrogation ou un retrait qui limitent ou déjouent les prévisions fondées dans une première règle ? En même temps, la sécurité juridique est mobilisée, parfois avec succès, contre la sanction de règles établies et méconnues. Le droit administratif est à la fois correcteur et vecteur d’incertitude.
La maîtrise de l’incertitude est au cœur du projet de l’Etat de droit qui fait de la sécurité juridique un de ses éléments constitutifs et promeut aussi la légalité, l’égalité devant la loi, la prévention de l’arbitraire des agents de l’Etat et le recours au juge. La sécurité juridique ne cesse d’être invoquée. Elle est reçue dans notre ordre juridique en qualité de principe constitutionnel. Sa portée et les mots choisis pour la désigner varient en fonction du contexte. Elle a une grande plasticité.
On propose d’étudier, au cours de différentes leçons, les conceptions et l’intensité de la sécurité juridique dans quatre domaines du droit administratif contemporain : la fonction normative, le pouvoir discrétionnaire, le changement et la sanction de la légalité. La recherche d’une certaine sécurité juridique se double de la préoccupation de maîtriser l’incertitude matérielle face à de nombreux risques. Le droit mobilise alors les instruments de la police administrative et les rénove dans la période récente, en particulier dans le domaine du cadre de vie. Ce sera l’objet d'une cinquième leçon.
Une leçon du Collège Belgique par André DUMOULIN.
