Les négociations sur la réforme du Code des douanes de l'UE (CDU) se trouvent dans une phase cruciale. Ayant pour objet de moderniser le Code pour relever les défis posés notamment par l'e-commerce, cette réforme s'articule autour de trois grands piliers : l'établissement d'une autorité douanière européenne (la European Union Customs Authority ou EUCA), la création d'un "data hub" qui sera géré par l'EUCA, et une meilleure collaboration avec des opérateurs économiques de confiance.
C'est dans le cadre de cette réforme que l'ULiège a rassemblé 19 institutions de 11 Etats membres actives dans la formation et la recherche en droit des douanes qui, ensemble, ont adressé aux institutions européennes une suggestion d’amendement des textes de loi en projet pour renforcer les capacités budgétaires de la future EUCA.
UCC Reform. Granting the EUCA powers to use financial resources to achieve its missions - Amendment to Articles 208 and 222 of the reformed UCC
La réforme en cours de l’Union douanière européenne prévoit la création d’une EUCA appelée à jouer un rôle central dans la gestion des données, l’analyse des risques et la coordination des contrôles aux frontières extérieures de l’UE. Les signataires soutiennent pleinement cette réforme, mais estiment que, dans sa version actuelle, le texte ne donne pas à l’EUCA une capacité suffisante d’utiliser des ressources financières pour remplir efficacement ses missions.
Concrètement, la lettre demande :
Cette souplesse budgétaire est indispensable pour permettre à l’EUCA de recourir rapidement aux meilleurs centres d’expertise en droit et pratique douaniers en Europe, de soutenir la recherche, la formation spécialisée et le déploiement d’équipements de contrôle adaptés aux défis actuels du commerce international.
La lettre est signée par 19 universités et institutions reconnues pour leur expertise en droit et en pratique douaniers, qui forment chaque année des milliers d’agents des douanes et de professionnels du commerce extérieur à travers l’Union.
Aux côtés de l’Université de Liège (avec sa Customs & Trade Law Academy), on retrouve :
Pr Marc Bourgeois, Doyen de la Faculté de droit, science politique et criminologie de l’ULiège : « Ce sont les experts en droit douanier de l’Université de Liège qui ont pris l’initiative de rédiger cette lettre et de rassembler nos partenaires européens. Nous voyons chaque jour, dans nos recherches et dans nos interactions avec les autorités et les praticiens, à quel point l’EU Customs Authority aura besoin d’une réelle marge de manœuvre financière pour s’appuyer rapidement sur l’expertise académique. Aligner ses pouvoirs de dépense sur ceux d’Europol, qui remplit depuis plus de 25 ans des missions similaires dans le domaine de la coopération policière, est une condition concrète pour faire de cette réforme une réussite. »
Yves Melin, maître de conférences à l’ULiège et co-fondateur de Customspliance, explique : « Les flux commerciaux sont de plus en plus complexes et les phénomènes de fraude ou de contournement des règles évoluent très vite. Pour favoriser le commerce international légal et lutter contre la fraude, il faut créer un climat qui stimule des partenariats entre les autorités douanières et les opérateurs économiques de confiance, c’est-à-dire ceux qui respectent pleinement les règles du jeu. Ce climat de collaboration sera déterminant pour le succès de la réforme du CDU. L’EUCA aura besoin de collaborer étroitement avec les centres d’excellence en droit des douanes qui existent au sein de l’Union, afin de comprendre la manière dont la matière des douanes est appliquée en pratique dans les différents Etats membres, faire remonter les bonnes pratiques, et partager ces bonnes pratiques au travers de formations de qualité.. »
Vanessa Franssen, professeure en droit pénal et procédure pénale et co-promotrice de la chaire ULiège-UAntwerpen récemment créée sur le droit et la politique de sanctions en matière douanière en Belgique et au Luxembourg, confirme : « Si l’EUCA doit jouer un rôle central d’analyse des risques et de soutien aux autorités nationales, elle doit pouvoir financer sans délai les projets, études et formations qui renforcent la capacité d’action des douanes. Ce que nous proposons, c’est un cadre juridique cohérent avec l’ambition proclamée de la réforme. »
Cette initiative illustre le rôle de l’ULiège comme acteur académique de référence en droit douanier au niveau européen et sa volonté de contribuer, de manière concrète, à une réforme ambitieuse et pragmatique de l’Union douanière.
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